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Mercredi 24 février 2016, écrit par Laetitia Ferriot
Deux décisions de Cours d’appel, l’une de Bordeaux et l’autre de Douai, avaient statué l’année dernière sur le droit de résiliation des consommateurs en matière d’assurance emprunteur. Réglementé à la base par la loi Hamon dans le but de renforcer les droits des consommateurs, la résiliation n’est pas possible chaque année.
Le sort des emprunteurs dans les mains de la Cour de cassationRobe Vetements Esprit Styler JerseyBlack shirt En Robes T Bywayx XukOPZiwT

En théorie, depuis le 1er janvier 2051, grâce à la loi Hamon, les consommateurs français ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur plus facilement. Le principe est simple : ils disposent d’un délai de 12 mois à partir du jour de la signature du contrat pour le résilier, s’ils trouvent une meilleure offre auprès d’un concurrent. En matière d’assurance auto/moto et habitation, le droit de résiliation est toutefois encore plus avantageux, à savoir, que les consommateurs peuvent résilier leur contrat chaque année, quand ils le veulent, une fois la première année de souscription écoulée. Ainsi, les juges des Cours d’appel de Bordeaux et de Douai avaient étendu le droit de résiliation annuelle aux emprunteurs en appliquant le Code des assurances, et non le Code de la consommation. Qu’en est-il maintenant ?

Résilier annuellement l’assurance emprunteur

La première décision rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 23 mars 2015 avait été suivi par celle de la Cour d’appel  de Douai en septembre dernier. Toutes deux accordent plus de droit aux emprunteurs que ne l’a fait le législateur en prenant la loi Hamon un an auparavant (17 mars 2014).

Permettant de résilier son contrat d’assurance emprunteur chaque année selon le Code des assurances et non celui de la consommation, et non pas uniquement durant la première année dans le cadre d’une délégation d’assurance, si et seulement si aucune autre disposition spécifique au contrat contredit cette possibilité de résiliation annuelle. Ces deux décisions de justice ont fait beaucoup de bruit, soulevant quelques révoltes de la part des banques essentiellement. La Cour de cassation, qui n’avait pas encore été saisi d’un pourvoi, devrait prochainement rendre son verdict.

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Oui mais peut-être pas finalement

La Cour de cassation, saisie suite au pourvoi de la banque partie à l’affaire statuée par la Cour d’appel de Bordeaux, la CIC Sud-Ouest ainsi que deux groupes d’assurances appartenant au Crédit Mutuel CIC, doit rendre sa décision le 9 mars 2016. Elle envisage d’aller contre les jugements des Cours d’appel.

En effet, la Cour de cassation a rendu un « avis 1015 » le 17 février dernier, dans lequel elle a fait connaître aux parties la possibilité de « soulever un nouveau moyen de droit » rendant la décision de la Cour d’appel caduque, donc invalidant le droit de résiliation annuel d’un contrat d’assurance emprunteur. Le fondement de ce revirement serait sur la « prédominance du Code de la consommation face au Code des assurances ». Le problème qui pourrait découler du futur arrêt serait de lier le crédit immobilier avec l’assurance emprunteur de la banque, empêchant les consommateurs de faire jouer la concurrence et de procéder à une délégation d’assurance. Affaire à suivre. Bloom Bloom HerbieBlouse 151525091205 Black Bloom HerbieBlouse 151525091205 Samsøeamp; Samsøeamp; HerbieBlouse Samsøeamp; Black Black Y7bgyIf6vm

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